ROUMANIE Délégation à l’ambassade de Roumanie à Paris pour la défense de Constantin Cretan

Une délégation composée de Maître Hélène Rubinstein-Carrera, avocat honoraire, de Jean-Pierre Daymard, syndicaliste enseignant FO (à titre personnel), et François Rampin, membre du collectif international de l’Union départementale CGT de Paris, a été reçue le 27 janvier 2022 au matin à sa demande à l’Ambassade de Roumanie à Paris. 

L’Ambassade de Roumanie en la personne de l’Attaché en affaires sociales et du travailn a répondu favorablement à notre demande d’audience concernant notre camarade Constantin Cretan qui fut Vice-Président de la Fédération syndicale des mineurs et qui fait l’objet depuis le mois de février 2020 de poursuites en paiement sur sa modeste pension de retraite de mineur et de la mise sous séquestre de ses biens. 

Nous avions exposé, dans une lettre du 19 novembre 2021, la situation insoutenable du syndicaliste Cretan qui avait été victime de répression, dans le passé, pour faits de grèves. En effet, il y a 17 ans, en 2005, Constantin Cretan, à l’issue d’une grève décidée par les syndicats de mineurs de la Vallée du Jiu pour l’augmentation du budget des mines, et ce en 1999, fut condamné à 5 ans de prison avec 5 autres responsables syndicaux par la Haute Cour de Justice et de Cassation (arrêt du 28 septembre 2005). Emprisonné dès le lendemain de la 

condamnation, il fut libéré en 2008 pour raison de santé, puis réhabilité en 2019. 

Comment comprendre qu’en février 2020, soit 15 ans après une décision de justice définitive qui a été exécutée, l’Administration fiscale saisisse la pension de retraite de Constantin Cretan ? 

Au cours de notre entretien du 27 janvier 2022, monsieur l’Attaché d’Ambassade nous a fait part de la réponse à notre lettre très circonstanciée en date du 19 novembre 2021 que lui a adressée l’Administration fiscale : dans la mesure où aucun tribunal n’a annulé la condamnation de 2005 qui fixait les dommages-intérêts, ni ordonné son exécution, la procédure d’exécution forcée se poursuivra. 

Nous nous sommes étonnés que l’exécution puisse se justifier 15 ans après la condamnation. 

N’y a -t-il pas prescription ? L’activité syndicale de Constantin Cretan depuis sa libération ne serait-elle pas la cause de ces poursuites ? En effet, Constantin Cretan a fait campagne pour que les retraites des mineurs soient intégrées aux régimes spéciaux, ce qui a été obtenu mais non appliqué. 

Nous aurions pu rappeler, lors de cet entretien, que les conditions de cette procédure de saisie contre un syndicaliste présentent toutes les caractéristiques de répression manifeste contre l’activité syndicale. Or, la Roumanie a ratifié la Convention 87 de l’OIT. Et, lorsque Constantin Cretan et ses camarades ont été condamnés et emprisonnés en 2005, une plainte déposée en 2006 par la Confédération syndicale de Roumanie, MERDIAN, avait amené le Comité des libertés syndicales de l’OIT à considérer que ces actes étaient une atteinte au libre exercice du droit syndical. 

Monsieur l’Attaché d’Ambassade nous a assurés que la teneur de notre entretien sera transmise aux autorités ainsi que notre souhait de nous rendre en Roumanie pour être reçus par le Ministre de la Justice. Il s’est dit favorable à garder un lien avec nous et nous a transmis ses coordonnées afin que nous puissions échanger régulièrement. De notre côté, pour que cessent les saisies sur la retraite de Constantin Cretan et que l’intégralité des sommes prélevées lui soit restituée, nous ferons connaître cette cause dans le mouvement syndical en France et à l’échelle internationale. 

Paris, le 27 janvier 2022

Hélène Rubinstein-Carrera, Avocat honoraire
Jean-Pierre Daymard, syndicaliste enseignant FO (à titre personnel)
François Rampin, membre du collectif international de l’Union départementale CGT de Paris