URGENT

INDE Déclaration de la convention nationale des travailleurs

CONVENTION NATIONALE DES TRAVAILLEURS

11 novembre 2021, Jantar Mantar, New Delhi 

DÉCLARATION 

La Convention nationale des travailleurs tenue le 11 novembre 2021 à Jantar Mantar, New Delhi, à l’initiative de la Plate-forme commune des confédérations syndicales nationales, des fédérations nationales de branche indépendantes, de la confédération All India Federations et d’associations nationales, appelle les travailleurs à intensifier les combats de résistance unis qui se déroulent actuellement contre la poursuite forcenée de politiques destructrices anti-travailleurs, anti-agriculteurs, anti-peuple, pro-entreprises et anti-nationales menées par le gouvernement de l’Inde, qui mènent à la ruine la vie, les moyens de subsistance du peuple tout entier ainsi que l’économie du pays. La lutte actuelle ne consiste pas seulement à sauver les droits, la vie et les moyens de subsistance de la population, mais aussi à sauver l’économie du pays, la totalité du système démocratique et la société dans son ensemble du désastre et de la destruction orchestrés par les forces autoritaires au pouvoir avec le soutien actif des entreprises privées, tant nationales qu’étrangères. 

La situation s’aggrave de jour en jour. L’augmentation du chômage va de pair avec le rythme accru des pertes d’emplois résultant de la destruction et de l’extrême effritement des emplois existants et des moyens de subsistance, ce qui jette dans une pauvreté sans espoir et dans la démoralisation non seulement les travailleurs des zones rurales et urbaines, mais aussi des générations entières de jeunes et d’étudiants et les prive de tout avenir. Les revenus de l’écrasante majorité sont tombés au-dessous du niveau de survie : pendant les deux à trois mois de la deuxième vague de Covid, à partir d’avril 2021, les revenus de 23 millions de travailleurs ont été réduits à un niveau bien inférieur au salaire minimum légal en vigueur, qui était déjà inférieur au minimum de survie. 

Cette situation entraine une augmentation alarmante du nombre de personnes qui souffrent de la faim, y compris parmi les travailleurs. Cette augmentation fait chuter l’Inde au 101e rang sur 107 selon le Global Hunger Index qui mesure la faim dans le monde et, à cet égard, notre pays est très en retard sur les pays voisins. 

Chacun des programmes politiques et des actions du gouvernement fédéral actuel vise continuellement à réduire le droit à la survie de la population uniquement au profit d’une poignée d’entreprises privées, nationales et étrangères, et peut-être aussi de ceux qui sont au pouvoir. Le droit même d’accéder aux services de santé n’a pas été épargné par l’obsession gouvernementale de privatiser et de déréglementer, comme en témoigne le nombre de décès pendant la pandémie, en particulier pendant la deuxième vague où, plus que le Covid lui-même, c’est le manque d’oxygène, de lits d’hôpitaux et de médicaments qui a causé le plus de morts. Au début, la vaccination de masse avait été remise par le gouvernement entre les mains des forces du marché et des entreprises privées ; par la suite, et sous la pression de l’opinion publique, le gouvernement a dû reculer, mais un quart du marché des vaccinations – et les bénéfices qui peuvent en être tirés – reste encore aux mains du privé. 

Au milieu d’un tel appauvrissement et d’une telle famine généralisée qui poussent près de la moitié de la population dans la misère et au-dessous du seuil de pauvreté, les prix des produits de première nécessité s’envolent et atteignent des niveaux insupportables. La hausse des prix n’est pas le fait du hasard mais elle est rendue possible par les terribles décisions discriminatoires du gouvernement en matière de taxation entre autres, pour le seul profit de la toute petite couche de la société composée des grands patrons, des grands industriels et des courtiers en Bourse. Les prix de l’essence, du diesel, du gaz pour cuire les aliments et d’autres carburants augmentent pratiquement de jour en jour suite à un régime de taxation qui s’emballe et entraîne ainsi l’augmentation sans frein des prix de toutes les marchandises, des transports publics et de tous les autres services. Près de la moitié des recettes publiques proviennent de la taxation des carburants. Des taux d’imposition indirects élevés via le mécanisme du GST (1) sur les besoins quotidiens essentiels, l’augmentation des frais d’utilisation de presque tous les services publics, y compris la santé, la médecine, l’éducation, etc. accentuent encore la misère, contribuent à l’augmentation de la malnutrition et de la détresse parmi la masse de la population. 

Simultanément et de manière assez éhontée, le gouvernement actuel n’a cessé d’abaisser les taux d’imposition des sociétés, de supprimer l’impôt sur la fortune, de déclarer des moratoires sur le paiement des charges et des impôts payables par les sociétés ainsi qu’un moratoire sur le remboursement de la dette par les mêmes sociétés et grandes entreprises qui se sont délibérément mises en faillite et qui ont littéralement fait fortune durant cette période de crise et de pandémie en augmentant leur richesse de plus de 40 %, tout cela au prix des malheurs et de la misère subis par la majorité de la population active. 

La répartition du PIB – créé uniquement par les travailleurs – se fait sans vergogne à leur détriment, les 1 % les plus riches accaparant plus de 70 % du PIB alors que les 50 % les plus pauvres de la population n’en obtiennent que moins de 10 %. En fait, le gouvernement mène une guerre contre les gens ordinaires uniquement pour servir ses maîtres des grandes entreprises et des grandes sociétés. Son refus arrogant de satisfaire au moins les besoins fondamentaux de survie des gens ordinaires en leur fournissant des rations gratuites et un soutien au revenu minimum de Rs 7 500 (environ €88) par mois à tous les ménages qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, comme l’a demandé le mouvement syndical uni, en réduisant de manière drastique les allocations MNREGA, ICDS (2) et autres allocations de sécurité sociale au prétexte qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses, ne font que refléter cette inhumanité criminelle. 

Au milieu de cette situation abominable pour le pays et le peuple, le gouvernement fédéral s’est empressé de mettre en œuvre son projet inconsidéré de privatisation par de multiples moyens, de tous les actifs productifs nationaux et des entreprises publiques, y compris les ressources minérales, les institutions financières comme les banques et les assurances, les secteurs sensibles à la sécurité comme la production en lien avec la défense et les principaux ports, le pétrole et le gaz naturel, les chemins de fer, les compagnies aériennes et les aéroports, l’électricité, l’acier, l’ingénierie, les autoroutes, les télécommunications et les services postaux, et par la vente de 500 permis d’exploitation de mines de charbon, etc. Et pour faciliter la privatisation et en même temps faciliter les choses pour les entreprises en défaut de paiement, le gouvernement a légalisé le pillage des fonds des banques par la voie de la dette en promulguant l’Insolvency Bankruptcy Code, 2016 (3) et en l’amendant par la suite, ce qui permet aux entreprises en défaut de paiement de fonctionner librement sans rembourser une grande partie de leur dette et oblige les banques à renoncer à recouvrer l’argent au nom d’une « remise à plat ». Il est à noter que les travailleurs impliqués dans de tels cas ne sont pas autorisés à être représentés dans le processus de décision. La dernière décision en date est l’amendement des lois sur la nationalisation des banques pour privatiser les banques en faveur de ce même groupe d’entreprises insolvables, pour laquelle les projets de loi vont être introduits lors de la prochaine session d’hiver du Parlement. 

Les privatisations sont opérées avant tant d’audace et de haine que le dernier plan décidé par le gouvernement consiste à céder, quasiment gratuitement, au secteur privé la quasi totalité des infrastructures, construites à l’aide de fonds publics au cours de sept décennies. Les entreprises privées bénéficiaires front d’énormes profits au lieu de détenir une minorité d’actions d’entreprises où le gouvernement était majoritaire. Ce projet porte le nom de National Asset Monetisation Pipeline (NAMP)Monétisation des actifs d’infrastructures et de friches industrielles). 

En plus de la perte et de la destruction de ces infrastructures, cela augmentera inévitablement le prix à payer par la population en raison de l’augmentation énorme des frais d’utilisation par les usagers, en échange d’un effet d’aubaine sans lendemain et sans aucun investissement. Peut-on poser ces questions : peut-on pousser plus loin le copinage et la corruption criminelle ? Devrait-on permettre un tel pillage de nos biens nationaux ? Ce processus prive également les Dalits, les résidents des zones tribales et les autres groupes défavorisés de la société de leur droit constitutionnel à ce que des emplois publics leur soient réservés. 

La vague de privatisation ne se limite pas aux seuls secteurs de la production et des services. Par le biais de la sous-traitance à grande échelle et de l’externalisation du travail dans la plupart des départements administratifs du gouvernement, l’ensemble de l’administration gouvernementale est vouée à la privatisation. En fait, le mot d’ordre du gouvernement Modi qui prêche pour une réduction drastique des emplois administratifs du gouvernement et pour un renforcement de la gouvernance est en train d’être mis en œuvre par la privatisation de l’ensemble des mécanismes gouvernementaux et l’établissement de la mainmise totale des gros entrepreneurs sur l’ensemble de la gouvernance. Le mouvement des employés du gouvernement fédéral et des gouvernements des États, ainsi que des administrations municipales dans la plupart des États, est confronté à cette attaque. L’argent mis de côté par le peuple et par les travailleurs dans les caisses de retraites et de sécurité sociale n’échappe pas à ce pillage mis en place par les grandes sociétés. Les employés du gouvernement, tant au niveau fédéral qu’au niveau des États, ont subi d’énormes pertes par le biais du système national de retraite (NPS). Ce système était également applicable aux personnes ordinaires par le biais d’un mécanisme contributif. Aujourd’hui, l’ensemble du fonds du NPS, tant pour les employés du gouvernement que pour les citoyens, est soustrait à la supervision et au contrôle réglementaire de l’Autorité de régulation et de développement des fonds de pension (PFRDA). En modifiant la loi PFRDA afin de placer l’ensemble des fonds du NPS sous la responsabilité d’une société privée enregistrée en vertu de la loi sur les sociétés, sans pratiquement aucun contrôle du gouvernement, ce qui livre les sommes considérables, fruits de l’épargne retraite et de la sécurité sociale des employés et des citoyens, à la spéculation sans limite, mettant en danger même la maigre pension disponible dans le cadre du NPS. Sous le néolibéralisme, le pillage et la spoliation aux dépens des gens ordinaires peuvent atteindre des sommets d’infamie. 

De la même manière éhontée, le secteur agricole du pays, qui fait vivre plus de 60 % de notre population, est en train d’être pillé en faveur d’une poignée de sociétés par la promulgation de trois lois agricoles – conçues pour une prise de contrôle totale des terres et de l’ensemble du secteur agricole par les sociétés. La victime majeure va en être la sécurité alimentaire de la population, de plus, cela va renforcer la spéculation sur les produits essentiels à un niveau insoutenable, contribuant à une inflation ingérable et à une hausse des prix affectant terriblement la population entière, et pas seulement la communauté agricole qui sera la première victime. 

Le mouvement de la classe ouvrière est pleinement conscient des ravages causés par ce régime politique destructeur, et il n’a cessé de lutter contre lui depuis le tout début. Les organisations paysannes et leur plate-forme commune ont également lutté contre ces politiques. Leur combat historique de presque un an dans les faubourgs de Delhi pour exiger l’abrogation des lois sur l’agriculture, le projet de loi sur l’électricité (amendement) et la promulgation du MSP légal (4) et d’autres questions, avec des manifestations et des actions conjointes simultanées dans tout le pays avec les travailleurs et les syndicats, ont changé la donne dans la lutte contre la pauvreté et lui ont donné une nouvelle dimension. Dans son arrogance, le gouvernement a persisté à ne pas répondre. La lutte des agriculteurs se poursuit en combattant toutes les offensives du gouvernement et de ses agents, la dernière en date étant le meurtre d’agriculteurs à Lakhimpur Kherialle. Il semblerait que le fils d’un ministre ait commis ce crime, contre lequel les travailleurs et les paysans de tout le pays ont vigoureusement protesté dans le pays tout entier. Nous, le mouvement des travailleurs et des paysans, devons poursuivre cette lutte jusqu’à sa conclusion logique, à savoir la défaite décisive de ce régime politique rétrograde, de la classe des possédants, auteurs des crimes et de leurs agents au gouvernement. « Sauver le peuple et sauver la nation » doit être le cri de ralliement de notre Mission Inde. 

Le mouvement de la classe ouvrière est confronté à des défis, sans aucun doute. Mais nous poursuivons nos luttes unies pour relever ces défis. 

En plus des mesures autoritaires et destructrices sur le front de la politique économique, le gouvernement s’acharne à démolir progressivement la structure de gouvernance démocratique, en foulant aux pieds toutes les normes constitutionnelles, y compris les dispositions parlementaires de base. L’UAPA (5), loi particulièrement rétrograde, a été promulguée et le gouvernement cherche à réprimer toute opposition ou dissidence à sa politique par des arrestations et mises en détention en vertu de la clause de sédition et par abus inique des agences d’enquête et de sécurité intérieure CBI, ED, NIA etc., ce qui crée un climat de terreur. En même temps, les machinations des forces de division communales parrainées par le gouvernement se montrent particulièrement actives pour détourner l’attention sur des questions qui n’en sont pas, et les focaliser sur des lignes de division communales et divisions de castes. 

Les codes du travail ont été promulgués, abrogeant 29 lois du travail existantes et ces nouveaux codes visent à démolir et à modifier complètement les conditions de travail, les droits des travailleurs sur le lieu de travail et les droits syndicaux en faveur des employeurs. Le gouvernement a également promulgué la loi sur le Service Essentiel de Défense en restreignant et en annulant les dispositions relatives au droit de manifestation et de grève dans le secteur de la production de défense, tout en autorisant le gouvernement à étendre cette interdiction à tout segment de l’industrie et des services en invoquant son lien avec la production du secteur de la défense. Ce qui n’est rien d’autre qu’un plan visant à imposer des conditions de quasi-esclavage aux travailleurs afin d’assurer le « droit au travail » pour satisfaire les besoins de leurs maîtres du patronat, tant nationaux qu’étrangers. Les règles des codes du travail qui, dans de nombreux cas, sont allées au-delà des dispositions des codes en limitant les droits des travailleurs, sont unilatéralement appliquées sans tenir compte de l’opposition et des remarques des syndicats par le gouvernement fédéral et dans de nombreux États. 

Dans une telle situation d’agissements autoritaires et continus de l’ensemble du gouvernement dans les domaines de l’économie, du système politique et de la société tout entière, les travailleurs doivent intensifier leur intervention unie pour exiger que cessent ces attaques contre les vies et les moyens de subsistance et l’emploi, que soit mis fin à la famine et à l’appauvrissement alarmant, aux attaques contre la démocratie et l’unité du peuple afin de sauver notre chère nation du désastre. La Plate-forme commune des confédérations syndicales doit jouer un rôle de premier plan décisif pour construire une solide résistance à ce régime destructeur et désastreux dirigé par les entreprises. Nous devons exiger de tous les partis politiques de la nation toute entière qu’ils mettent dans leur programme « la protection du droit au travail, un salaire décent, une santé et une éducation gratuites et de qualité pour tous les citoyens et tous les droits constitutionnels » pour les prochaines élections de l’assemblée en 2022 et pour les prochaines élections présidentielles prévues en 2024 et de s’engager publiquement à respecter leurs propositions et de soutenir les demandes des travailleurs, des agriculteurs et de tous les habitants du pays s’ils arrivent au pouvoir. La chute soudaine des prix de l’essence et du diesel est davantage liée à la débâcle du parti au pouvoir fédéral lors des récentes élections partielles qu’aux crises rencontrées par le peuple. C’est maintenant au tour du régime au pouvoir de se retrouver en crise dans la prochaine période.

Nous devons intensifier notre lutte en faisant résolument pression pour nos demandes, en particulier pour : 

1. La suppression des [nouveaux] codes du travail ; 

2. L’abrogation des lois agricoles et du projet de loi sur l’électricité (amendement), 

3. Non à la privatisation sous toutes ses formes et suppression du NMP ; 

4. Allocation de soutien alimentaire et de revenu de Rs 7 500 par mois aux ménages ne payant pas d’impôts sur le revenu ; 

5. Augmentation de l’allocation pour le MNREGA et extension du programme de garantie de l’emploi aux zones urbaines ; 

6. Sécurité sociale universelle pour tous les travailleurs du secteur informel ; 

7. Salaire minimum statutaire et sécurité sociale pour les travailleurs des centres Anganwadi, ASHA, les centres de cantine du midi et autres travailleurs de secteurs spéciaux ; 

8. Protection et accès à des assurances adaptées pour les travailleurs de première ligne qui assurent les soins à la personne dans la situation actuelle de pandémie. 

9. Augmentation de l’investissement public dans l’agriculture, l’enseignement, la santé et autres secteurs publics essentiels en taxant les riches grâce à un impôt sur la fortune pour redonner de la vigueur à l’économie du pays. 

10. Réduction des droits fédéraux sur les produits pétroliers et mesures de compensation effectives pour arrêter la hausse des prix. 

Tout ceci ainsi que d’autres revendications formulées et présentées par la plate-forme commune des confédérations et des syndicats nationaux de branche et des associations nationales y compris l’annulation du NPS et l’arrêt de la précarisation. 

Le programme d’action

Manifestations massives le 26 novembre dans tout le pays alors que s’achève l’année où a eu lieu la grève générale contre la politique hostile au peuple et à la nation et la Marche historique des Paysans sur Dehli. Tous les efforts doivent être faits pour se coordonner avec les organisations de paysans afin d’organiser des manifestations unies partout où c’est possible. 

Convention commune au niveau de l’État dans tous les États afin de programmer de nouvelles actions unies comme par exemple des conventions communes au niveau de la région ou du district pendant les mois de novembre et décembre. 

Réunions communes des syndicats de la fonction publique.

Campagne large et vigoureuse unie contre les décisions politiques au niveau de la base grâce à des réunions communes par branche sur le lieu de travail, des campagnes de signatures et toutes autres formes décidées au niveau de l’État au cours des mois de décembre 2021 et janvier 2022. 

Manifestations au niveau de l’état et de la région par des meetings de masse, des manifestations , des occupations, des sit-ins afin d’alerter la population pour culminer par une action de grève vers mi-janvier. 

Deux journées de grève générale durant la session parlementaire d’examen du budget en 2022 (dates précisées ultérieurement).

La convention nationale en appelle à la population laborieuse, au peuple dans son ensemble pour faire des deux journées de grève un succès massif afin de mettre l’accent sur le combat actuel pour « Sauver le peuple et sauver la nation ». 

  1. GST : Goods and Services Tax, impôt indirect prélevé à chaque point de vente sur les produits et les services. 
  2. MNRGA : Mahatma Gandhi National Rural Employment Guarantee Act 2005, une loi concernant l’emploi salarié dans les zones rurales 
    ICDS:  Integrated Child Development Scheme 1975 dispositif concernant les problèmes de malnutrition, santé des jeunes enfants et des femmes enceintes. 
  3. Loi refondant et modifiant les lois relatives à la réorganisation et à la résolution de l’insolvabilité des personnes morales, des sociétés en nom collectif et des particuliers 
  4. MSP : Politique concernant l’agriculture        
  5. UAPA:  Unlawful Activities Prevention Act, promulguée le 30 12 1997 est une loi dite « anti-terroriste » essentiellement dirigée contre les organisations islamistes (ou prétendues telles).
et les Syndicats de branche indépendants et les Associations indépendantes 

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